Régime québécois d'assurance parentale

Régime québécois d'assurance parentale

Foire aux questions

Questions générales

Les revenus considérés pour établir le montant de vos prestations sont ceux soumis à une cotisation au RQAP :

  • le salaire brut hebdomadaire gagné par la personne qui a fait une demande de prestations, si elle est salariée;
  • le revenu net d’entreprise, c’est-à-dire le revenu net tiré d’activités de travailleuse ou de travailleur autonome;
  • la rétribution assurable aux fins du RQAP obtenue à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire.
Dernière mise à jour :

Oui. Lorsque vous touchez des prestations de maternité, chaque dollar gagné ou reçu est déduit du montant de vos prestations.

Lorsque vous touchez des prestations de paternité, des prestations parentales ou des prestations d’adoption, chaque dollar gagné ou reçu qui dépasse 25 % du montant de votre prestation hebdomadaire brute est déduit du montant de votre prestation.

Si votre prestation hebdomadaire brute est inférieure à 200 $, vous avez le droit de toucher un revenu de 50 $ sans que celui-ci soit déduit de votre prestation. Ainsi, chaque dollar gagné ou reçu qui dépasse 50 $ sera déduit du montant de votre prestation.

Pour éviter de devoir rembourser des sommes reçues en trop, vous devez déclarer vos revenus rapidement.

Notez que si vous gagnez ou recevez l’un des types de revenus énumérés ci-dessus, pendant que vous touchez des prestations, il pourrait être avantageux pour vous de demander la suspension de votre prochain versement. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de service à la clientèle.

Dernière mise à jour :

Selon votre statut de travailleur, plusieurs facteurs déterminent la date à laquelle vous pouvez faire votre demande de prestations :

Dernière mise à jour :

Les prestations de maternité sont destinées exclusivement à la mère et ne peuvent donc être partagées entre les parents.

Dans le cas du congé parental, le nombre total de semaines de prestations parentales peut être pris par l'un ou l'autre des parents ou partagé entre les parents, selon une entente établie entre eux. Par ailleurs, ces semaines peuvent être prises simultanément et successivement par les parents.

Dernière mise à jour :

Non. Le choix du régime de prestations est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit les prestations. Par conséquent, cette décision lie l'autre parent, même dans le cas d’une garde partagée. Le choix du régime est irrévocable et s'applique pour toute la durée de la période des prestations.

Par exemple, si le premier parent choisit le régime de base pour les prestations de maternité, le régime de base s'appliquera également aux prestations de paternité et aux prestations parentales.

Dernière mise à jour :

Non. L'arrêt de la rémunération peut découler d'un motif autre que la naissance ou l'adoption d'un enfant. Par exemple, une personne pourrait avoir été mise à pied à la suite d'un manque de travail en décembre 2007 et elle pourrait déposer une demande de prestations en avril 2008 pour la naissance d'un enfant.

Dernière mise à jour :

Non. Vous choisissez à quel moment vous désirez recevoir vos prestations. Ainsi, vous pouvez interrompre le versement de vos prestations et décider de le reprendre plus tard. Cependant, vous devez respecter la période à l’intérieur de laquelle elles peuvent être versées, selon le type de prestations.

Vous devez convenir avec votre employeur du moment du congé. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors d’événements familiaux. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou à communiquer avec le personnel du Service des renseignements de la CNESST aux numéros suivants : 1 844 838-0808.

Dernière mise à jour :

L'indemnité de vacances (« paie de vacances ») fait partie des revenus qui pourraient diminuer le montant des prestations, quel que soit votre statut de travailleur (travailleur salarié ou travailleur à la fois salarié et autonome) ou le type de prestations que vous recevez. Ce revenu doit être déclaré.

Vous pouvez le faire rapidement en accédant à votre dossier en ligne. Vous n'avez ensuite qu'à sélectionner le numéro de dossier, puis à choisir l'onglet « Déclaration de revenus ».

Sachez que toutes les personnes qui reçoivent des prestations d'assurance parentale ont un dossier en ligne, même si elles ont fait leur demande par téléphone ou l'ont transmise par la poste.

Important

Si vous avez prévu, après entente avec votre employeur, prendre des vacances rémunérées à l'intérieur des 18 semaines suivant la naissance de votre enfant, vous pourriez perdre des semaines de prestations de maternité. En effet, celles-ci ne peuvent généralement pas être versées au-delà de la 18e semaine suivant celle de l'accouchement. Il est donc préférable de vous entendre avec votre employeur afin de reporter ces vacances rémunérées après votre congé parental.

Dernière mise à jour :

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Vous pouvez faire votre demande à compter de la quatrième semaine précédant la semaine où est prévu votre accouchement. La CNESST cessera de vous verser des indemnités à compter de cette date, si vous êtes admissible au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Programme de prévention Pour une maternité sans danger.

Dernière mise à jour :

Lorsque le médecin confirmera que vous êtes en mesure de travailler, mais que les conditions de travail représentent des dangers pour l'enfant que vous allaitez, vous pourriez être admissible aux prestations de la CNESST. Vous avez alors le choix de demander de suspendre vos prestations du RQAP afin de recevoir les indemnités de la CNESST.

Dernière mise à jour :

Travailleuses et travailleurs autonomes

Oui. Les travailleuses salariées et les travailleurs salariés, les travailleuses et les travailleurs autonomes ainsi que les employeurs doivent cotiser au Régime québécois d’assurance parentale.

Dernière mise à jour :

Si votre période de prestations commence le dimanche 4 janvier 2009 ou après, les revenus assurables considérés sont ceux de l'année 2009 : votre revenu net d'entreprise (profit ou perte) et votre revenu d'emploi (salaire), s'il y a lieu, de l'année 2009.

Dernière mise à jour :

Si votre période de prestations commence le dimanche 6 janvier 2008 ou après, les revenus assurables considérés sont ceux de l'année 2007 : votre revenu net d'entreprise (profit ou perte) et votre revenu d'emploi (salaire), s'il y a lieu, de l'année 2007.

Si la date de début de votre période de prestations est un dimanche de l'année 2007 (y compris le 31 décembre 2007), les revenus assurables considérés sont ceux de l'année 2006 : votre revenu net d'entreprise (profit ou perte) et votre revenu d'emploi (salaire), s'il y a lieu, de l'année 2006.

Dernière mise à jour :

Si votre période de prestations commence le dimanche 6 janvier 2008 ou après, les revenus assurables considérés sont ceux de l'année 2007 : votre revenu net d'entreprise (profit ou perte) et votre revenu d'emploi (salaire), s'il y a lieu, de l'année 2007. Nous ne vous considérerons pas comme un « nouveau travailleur autonome ».

Si la date de début de votre période de prestations est un dimanche de l'année 2007 (y compris le 31 décembre 2007), les revenus assurables considérés sont ceux de l'année 2007 : votre revenu net d'entreprise (profit ou perte) et votre revenu d'emploi (salaire), s'il y a lieu, de l'année 2007. Nous vous considérerons comme un « nouveau travailleur autonome ».

Dernière mise à jour :

Agricultrices et agriculteurs

Si vous déclarez à Revenu Québec un revenu net tiré d'une entreprise agricole, que ce soit à titre de propriétaire unique ou à titre de membre d'une société de personnes qui exploite une entreprise agricole, vous êtes considérée comme une travailleuse autonome pour l'application du Régime.

Dernière mise à jour :

Les travailleuses salariées et les travailleurs salariés, les travailleuses et les travailleurs autonomes ainsi que les employeurs doivent cotiser au RQAP.

Cotisation de la personne salariée
Une personne salariée dans une entreprise agricole doit payer une cotisation au RQAP à titre d'employée. Cette cotisation est prélevée à la source par son employeur. Elle est calculée sur le salaire qui lui est versé.

Cotisation de l'employeur
Un propriétaire agricole ayant des employés doit à la fois prélever à la source les cotisations au RQAP sur les salaires versés à ses employés et payer sa propre cotisation d'employeur pour les salaires qu'il a versés à ses employés.

Cotisation de la travailleuse ou du travailleur autonome
La travailleuse ou le travailleur autonome doit payer une cotisation au RQAP au moment de la production de sa déclaration de revenus du Québec. La cotisation est calculée sur son revenu net d'entreprise (revenu tiré de ses activités de travailleuse ou de travailleur autonome). De plus, si la personne doit verser des acomptes provisionnels, elle doit aussi en verser pour la cotisation au RQAP.

Pour obtenir plus d'information sur la cotisation au RQAP, visitez le site Internet de Revenu Québec.

Dernière mise à jour :

Non. Si vous n’avez ni revenu d'entreprise, ni salaire provenant de la ferme ou d'un emploi occupé à l'extérieur, vous n'avez pas droit aux prestations du RQAP. En effet, ce régime est un régime de remplacement du revenu : vous devez avoir déclaré des revenus pour y avoir droit.

Cependant, votre conjoint peut être admissible aux prestations de paternité, aux prestations parentales ou aux prestations d'adoption, selon le cas.

Dernière mise à jour :

La personne qui désire recevoir des prestations en vertu du RQAP doit d'abord y être admissible. Le Régime ne prévoit pas de revenu minimum garanti, mais plutôt un soutien financier additionnel pour les familles à faible revenu. Lorsque le revenu familial net (pour l'année de référence) est inférieur à 25 921 $, une majoration des prestations peut être accordée à la personne qui a fait la demande de prestations.

Dernière mise à jour :

Équité salariale

Par téléphone :
Vous devez communiquer avec le Centre de service à la clientèle du RQAP aux numéros suivants :

  • Partout en Amérique du Nord, sans frais : 1 888 610-7727
  • Outre-mer : 1 418 643-7246 (Veuillez prendre note que des frais s'appliquent.)

Par Internet :
Vous devez accéder à votre dossier en ligne et apporter une modification à votre dossier. Vous devez déclarer ce montant comme étant un « Autres revenus » et inscrire dans la colonne « Type de revenu » : équité salariale. Ce montant doit être déclaré pour la semaine où il a été reçu.

Dernière mise à jour :

Oui, d'une façon générale, si vous avez reçu l'augmentation de salaire rétroactive (équité salariale) au cours de l'une des 26 semaines précédant votre période de prestations d'assurance parentale.

Dernière mise à jour :

Non. Le montant de votre prestation d'assurance parentale ne sera pas diminué pour la semaine où vous avez reçu l'augmentation de salaire rétroactive. Vous devez tout de même déclarer ce revenu, au plus tard, le samedi de la semaine où il a été reçu.

Dernière mise à jour :

Oui, si vous recevez présentement des prestations d’assurance parentale.

Vous pouvez demander une réévaluation du montant de vos prestations d’assurance parentale en nous fournissant, au préalable, un relevé d'emploi modifié. Un bulletin de paie ou un feuillet T4, par exemple, ne peut pas remplacer un relevé d’emploi.

Dernière mise à jour :

Grossesses ou adoptions rapprochées

Étant donné les particularités des situations de grossesses ou d'adoptions rapprochées, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour obtenir plus d'information.

Dernière mise à jour :

Étant donné les particularités des situations de grossesses ou d'adoptions rapprochées, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour obtenir plus d'information.

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