Une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant dépasse celui auquel elle a droit doit rembourser les montants reçus en trop.
Consultez la page Rembourser une dette au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour connaître les différentes démarches à suivre pour ce faire.
Vous pouvez communiquer avec le personnel du Centre de recouvrement du Ministère pour discuter des solutions qui s’offrent à vous.
Avis de réclamation
L'avis de réclamation est expédié lorsqu'une personne a reçu un montant qui n'aurait pas dû lui être versé. L'avis indique les raisons, la période, la nature et le montant de la réclamation.
Si vous avez besoin de renseignements sur l'avis de réclamation, nous vous invitons à communiquer avec une agente ou un agent du Centre de service à la clientèle du RQAP.
