En cas d'arrêt de rémunération, vous avez l'obligation de fournir à l'employée ou à l'employé visé tous les renseignements permettant d'établir son droit aux prestations versées par le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et le montant de celles-ci. Conformément à l'entente Canada-Québec (PDF, 163 Ko), vous pouvez remplir le formulaire de relevé d’emploi.
Assurez-vous de le faire correctement en vous référant au guide « Marche à suivre pour remplir le relevé d'emploi (RE) ».
- Lorsque vous produisez le relevé d'emploi par voie électronique, Service Canada nous le fait parvenir.
- Lorsque vous produisez le relevé d'emploi en version papier, votre employée ou employé peut en déposer une copie numérisée ou photographiée dans son dossier en ligne, à partir de la page Consulter et modifier mon dossier. L’original ou la copie du relevé d’emploi que vous lui avez remis peut également être transmis par la poste, directement à l’adresse du Centre de service à la clientèle.
Si vous devez modifier le relevé d'emploi que vous avez déjà produit (versions papier ou électronique), vous pouvez remplir un relevé d’emploi modifié.
Particularités du RQAP
Si vous effectuez des corrections directement sur le relevé d'emploi, assurez-vous d'authentifier chacune de vos corrections en inscrivant vos initiales à côté.
Votre employée ou employé ne cotise pas au régime d'assurance-emploi, mais cotise au Régime québécois d’assurance parentale?
- Vous devez remplir le formulaire « Relevé de renseignements sur l’emploi – Régime québécois d’assurance parentale » ;
- Vous devez le faire parvenir sans tarder à votre employée ou employé;
- Votre employée ou employé peut en déposer une copie numérisée ou photographiée dans son dossier en ligne, à partir de la page Consulter et modifier mon dossier, ou nous l’envoyer à l’adresse suivante :
Centre de service à la clientèle
19, rue Perreault Ouest, 1er étage
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 0A1
Rappel des obligations
En tant qu’employeur, vous devez fournir des renseignements et des documents touchant notamment
- l’arrêt de rémunération de la personne qui fait une demande de prestations d’assurance parentale;
- les revenus assurables de cette personne;
- les revenus du prestataire au cours de sa période de prestations d’assurance parentale.
Si vous contrevenez aux obligations prévues par la loi ou si vous inscrivez un faux renseignement dans un document, vous vous exposez à une poursuite pénale et pourriez être passible d’une amende.
Il est avantageux pour tous d’éviter que des prestations soient versées sans droit.
Si vous constatez une erreur dans les informations qui ont été transmises au RQAP, communiquez sans délai avec le Centre de service à la clientèle.
Si vous avez connaissance d’un agissement frauduleux qui concerne le RQAP, vous pouvez en informer le Centre de service à la clientèle en conservant l’anonymat.
Vérification et enquête
Un dossier peut être soumis à une vérification ou à une enquête afin de s’assurer qu’il reflète la situation réelle de la personne qui fait une demande de prestations et qu’il est conforme à la Loi sur l’assurance parentale.
Dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête, des demandes de renseignements ou de documents peuvent être envoyées à la personne visée ou à un tiers (employeur, organisme, entreprise, etc.).
Voici les pouvoirs des personnes autorisées à agir comme vérificateur ou enquêteur et la façon de collaborer avec elles.
Vérification
Lors d’une vérification, une vérificatrice ou un vérificateur peut exiger tout renseignement ou document, examiner ces documents et en tirer copie.
Il est interdit d'entraver un vérificateur ou une vérificatrice dans l'exercice de ses fonctions, de tromper cette personne ou de tenter de la tromper par des déclarations fausses ou mensongères. Il est également interdit de refuser de produire les documents exigés, d’omettre ou de refuser, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent être légalement posées. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une poursuite pénale et pourriez être passible d’une amende.
Enquête
Lors d’une enquête, une enquêtrice ou un enquêteur peut
- enquêter sur toute matière relative à l’administration du RQAP;
- requérir la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête;
- contraindre toute personne à déposer des documents qu’elle ou il juge nécessaires pour découvrir la vérité.
Si vous omettez ou refusez, sans raison valable, de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent vous être posées lors d’une enquête ou si vous refusez de produire les documents demandés, vous pourriez commettre un outrage au tribunal et pourriez être pénalisé en conséquence.
