Le projet de loi no 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, a été adopté à l’Assemblée nationale le 27 octobre 2020 et sanctionné le 29 octobre 2020.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à différentes dates et seront mises à jour progressivement sur notre site Web.
Pour en savoir davantage sur les principales mesures ainsi que leur date de prise d’effet, consultez la page Mesures et dates d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi.