La rétribution versée par le ministère de la Santé et des Services sociaux est assujettie à une cotisation au RQAP si la ressource intermédiaire se conforme à chacune des exigences suivantes :
- Elle accueille, à son lieu principal de résidence, les usagères et les usagers qui lui sont confiés par un établissement public;
- Elle accueille un maximum de neuf usagers et usagères;
- Elle exerce ses activités à titre de personne physique.
