Ressource intermédiaire

La rétribution versée par le ministère de la Santé et des Services sociaux est assujettie à une cotisation au RQAP si la ressource intermédiaire se conforme à chacune des exigences suivantes :

  • Elle accueille, à son lieu principal de résidence, les usagères et les usagers qui lui sont confiés par un établissement public;
  • Elle accueille un maximum de neuf usagers et usagères;
  • Elle exerce ses activités à titre de personne physique.