Régime québécois d'assurance parentale

Mesures et dates d’entrée en vigueur de la Loi

Le projet de loi no 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, a été adopté à l’Assemblée nationale le 27 octobre 2020, puis sanctionné le 29 octobre 2020. La plupart des nouvelles dispositions entreront en vigueur d’ici le 1er janvier 2021. 

Dispositions de la Loi en vigueur à compter du 29 octobre 2020

  • Exemptions relatives aux revenus en cours de prestations

    Le calcul du montant des exemptions relatives aux revenus a été modifié et permet une exemption supérieure pour les personnes recevant des prestations du RQAP, y compris les prestations de maternité pour lesquelles aucune exemption n’était prévue auparavant. 

    Le montant de l’exemption de revenus s’effectue en calculant la différence entre le montant du revenu hebdomadaire moyen et le montant de la prestation.  

    Exemple

    Votre revenu hebdomadaire moyen est de 800 $.

    Vous avez opté pour le régime de base, qui vous donne droit à des prestations du RQAP de 560 $, soit 70 % de votre revenu hebdomadaire moyen.

    Pour calculer le montant d’exemption auquel vous êtes admissible, sans diminuer le montant de vos prestations, il suffit de calculer la différence entre votre revenu hebdomadaire moyen (800 $) et le montant de votre prestation (560 $).

    Le montant de l’exemption sera de 240 $ (800 $ - 560 $).

    Lorsque le montant du revenu hebdomadaire dépasse le montant de l’exemption permise, l’excédent diminue le montant de la prestation du RQAP.

    Exemple

    Vous avez droit à une prestation du RQAP hebdomadaire de 560 $.

    Votre revenu de la semaine est de 450 $ et le montant de l’exemption auquel vous êtes admissible est de 240 $.  

    Le montant du revenu qui excède l’exemption est de 210 $ (450 $ - 240 $).

    Pour calculer le montant de prestation auquel vous serez admissible, il suffit de soustraire le revenu excédentaire (210 $) du montant de la prestation à laquelle vous avez droit (560 $).

    Le montant de prestation auquel vous serez alors admissible sera de 350 $ (560 $ - 210 $).

  • Fin des prestations de paternité, parentales ou d’adoption lors du décès d’un enfant

    En cas de décès d’un enfant pour lequel le parent est admissible à des prestations de paternité, parentales ou d’adoption, les prestations seront versées jusqu'à la fin de la deuxième semaine suivant celle du décès, si le nombre maximal de prestations ainsi que la période de prestations ne sont pas atteints.

Dispositions de la Loi en vigueur à compter du 1er décembre 2020 – Les prestations d’accueil seront offertes aux parents dont l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption aura lieu à compter du 1er décembre 2020

  • Prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption

    Des prestations partageables d’accueil et de soutien seront disponibles pour les parents adoptants afin de répondre aux besoins spécifiques entourant l’adoption. La période de prestations peut débuter à compter de la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. Dans le cas d’une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant. Le nombre maximal de semaines de prestations dépend du régime choisi.

    Régime de base 

    13 semaines de prestations d’accueil et de soutien partageables à 70 %;

    Régime particulier 

    12 semaines de prestations d’accueil et de soutien partageables à 75 %.

Dispositions de la Loi en vigueur à compter du 1er janvier 2021 – Applicables aux parents dont la naissance ou l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption aura lieu à compter du 1er janvier 2021

  • Partage des prestations parentales ou d’adoption

    Lorsque les parents partageront un minimum de semaines de prestations parentales ou d’adoption, ils pourront profiter d’un nombre de semaines additionnelles de prestations.

    Le nombre minimum de semaines à partager et le nombre de semaines additionnelles qui sera attribué dépendent du régime choisi. Ces semaines supplémentaires seront également partageables entre les parents.

    Régime de base 

    Ajout de 4 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption partageables à 55 % dès que chacun des parents utilise 8 semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables.

    Régime particulier

    Ajout de 3 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption partageables à 75 % dès que chacun des parents utilise 6 semaines de prestations parentales ou d’adoption partageables.

  • Période de prestations de paternité, parentales ou d’adoption

    La période à l’intérieur de laquelle les prestations de paternité, parentales ou d’adoption peuvent être prises passera de 52 semaines (12 mois) à 78 semaines (18 mois).

  • Période de prestations de maternité

    La période à l’intérieur de laquelle les prestations de maternité peuvent être prises passera de 18 à 20 semaines.

  • Naissance ou adoption multiple

    Après la naissance de plus d’un enfant à la suite d’une même grossesse ou après l’adoption de plus d’un enfant au même moment, chacun des parents aura droit à des semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption exclusives. Le nombre de semaines de prestations additionnelles dépend du régime choisi.

    Régime de base 

    Ajout de 5 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption exclusives à chacun des parents à 70 %.

    Régime particulier 

    Ajout de 3 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption exclusives à chacun des parents à 75 %.

  • Prestations d’adoption exclusives

    Des prestations d’adoption exclusives seront disponibles pour chacun des parents adoptants. Le nombre maximal de semaines de prestations dépend du régime choisi.

    Régime de base 

    5 semaines de prestations exclusives à chacun des parents adoptants à 70 %.

    Régime particulier 

    3 semaines de prestations exclusives à chacun des parents adoptants à 75 %.

  • Résumé des semaines de prestations d’adoption

    En résumé, à partir du 1er janvier 2021, les parents adoptants pourront bénéficier de trois types de prestations, soit les prestations d’accueil et de soutien partageables entre les parents, les prestations d’adoption exclusives à chacun des parents et finalement les prestations d’adoption partageables entre eux.

    Les trois types de prestations d’adoption permettent une bonification globale du nombre de semaines de prestations pour les parents adoptants. Le nombre maximal de semaines dépend du régime choisi.

    Régime de base

    • 13 semaines de prestations d’accueil et de soutien partageables à 70 %.
    • 5 semaines de prestations d’adoption exclusives à chacun des parents adoptants à 70 %.
    • 32 semaines de prestations d’adoption partageables 
      (les 7 premières semaines à 70 % et les 25 semaines suivantes à 55 %).

    Régime particulier

    • 12 semaines de prestations d’accueil et de soutien partageables à 75 %.
    • 3 semaines de prestations d’adoption exclusives à chacun des parents adoptants à 75 %.
    • 25 semaines de prestations d’adoption partageables à 75 %.

Dispositions de la Loi en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022

  • Prestations supplémentaires pour un parent seul

    À la suite d’une naissance ou d’une adoption pour laquelle un seul parent est inscrit au certificat de naissance ou au document qui en tient lieu, ce dernier aura droit à des semaines supplémentaires de prestations parentales ou d’adoption. Le nombre de semaines additionnelles dépend du régime choisi.

    Régime de base 

    Ajout de 5 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption à 70 %.

    Régime particulier 

    Ajout de 3 semaines additionnelles de prestations parentales ou d’adoption à 75 %.

 

Dernière mise à jour : 13 novembre 2020