Accueil > Travailleur salarié > Démarche relative à la demande de prestations
Ce que vous devez savoir :
Exemple :
Vous avez cessé de travailler le vendredi 15 juin 2007 et vous désirez recevoir des prestations à compter de la semaine du 17 juin 2007. Vous devez faire votre demande à compter du dimanche 17 juin 2007.
Il est à noter que, si vous avez travaillé ou avez eu des revenus au cours de la semaine où commence votre période de prestations, ceux-ci seront pris en considération et pourraient diminuer le montant du premier versement.
Sauf exception, les revenus que vous devez déclarer sont comptabilisés pour la semaine où ils ont été gagnés, et non pour la semaine où ils ont été reçus.
Exemple :
Si vous choisissez le régime de base et que vous demandez 18 semaines de prestations de maternité.
Si vous décidez que la période de prestations de maternité commence le dimanche 18 mars 2007 :
Vous pouvez soumettre votre demande de prestations à compter de la semaine du 18 mars. Cependant, vos revenus du 18 au 20 mars seront pris en considération lors du calcul du montant du premier versement.
Donc, si nous avons établi le montant de votre prestation à 450 $ par semaine, vous recevrez une prestation de 175 $ pour la semaine du 18 au 24 mars (450 $ – 275 $ = 175 $).
Pour les 17 semaines suivantes, le montant de votre prestation sera de 450 $ si vous n’avez pas d’autres revenus durant votre période de prestations de maternité.
Si vous décidez que la période de prestations de maternité commence le dimanche 25 mars 2007 :
Vous devez soumettre votre demande à compter de la semaine du 25 mars 2007.
Le montant de votre prestation pour ces 18 semaines de prestations ne sera pas réduit si vous n’avez pas de revenus durant votre période de prestations de maternité.
La date à laquelle vous déposez votre demande est très importante. Vous pourriez recevoir des prestations pour une période antérieure à la date de dépôt de votre demande. Cependant, cette période ne peut pas dépasser trois semaines à compter de la date de dépôt de votre demande.
Exemple :
Vous avez cessé de travailler le 15 juin 2007 et vous désirez recevoir des prestations à compter de la semaine du 17 juin 2007. La date de dépôt de votre demande ne doit pas excéder le 14 juillet 2007.
Prestations de maternité
Si vous tardez à présenter votre demande à la suite de la naissance de votre enfant, vous pourriez perdre des semaines de prestations de maternité parce que vous ne pouvez recevoir des prestations de maternité au-delà des 18 semaines suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
| Types de prestations | La demande de prestations peut être faite au plus tôt : | Le versement des prestations se termine au plus tard (sauf en cas de prolongation de la période de prestations) : |
|---|---|---|
Maternité (exclusives à la mère qui a donné naissance) |
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Plus de détails sur la période de prestations de maternité lors d’une naissance... |
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Plus de détails sur la période de prestations de maternité lors d’interruption de grossesse... |
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Paternité (exclusives au père biologique) |
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Plus de détails sur la période de prestations de paternité... |
Parentales (partageables entre les parents biologiques) |
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Adoption (partageables entre les parents adoptants) |
Adoption au Québec : la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption dépend du type d’adoption.
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| Adoption hors Québec : deux semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption.
La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec ou, sur demande, la date à laquelle l’enfant est confié aux parents adoptants dans la province ou le pays d’origine par l’autorité compétente. |
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Votre admissibilité est établie à compter de la date de dépôt de votre demande. Si vous avez eu un seul employeur et que votre salaire hebdomadaire brut habituel a toujours été le même au cours des 26 semaines précédant la date désirée de début de vos prestations, vous pourriez alors demander à recevoir une prestation provisoire. Sur réception de votre ou de vos relevés d’emploi, nous analyserons de nouveau votre demande et, s’il y a lieu, nous ajusterons le montant de vos prestations.
Exemple :
Vous demandez 18 semaines de prestations de maternité.
Vous décidez d’attendre que votre employeur vous envoie votre relevé d’emploi avant de déposer votre demande et vous recevez le relevé le mardi 1er mai 2007.
Vous déposez votre demande le dimanche 6 mai 2007. Vous demandez que les 18 semaines de prestations de maternité vous soient versées à compter du dimanche 18 mars 2007.
Nous ne pouvons accepter le 18 mars 2007 comme date de début de votre période de prestations, puisque nous ne pouvons vous accorder des prestations que pour les trois semaines précédant la date de dépôt de votre demande. Votre période de prestations pourrait alors commencer le dimanche 15 avril 2007.
La période de prestations de maternité se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant. Ainsi, vous pourriez recevoir des prestations de maternité pour la période du 15 avril 2007 au 22 juillet 2007. Vous auriez alors droit à 15 semaines de prestations de maternité, et non à 18 semaines, parce que vous avez tardé à présenter votre demande.
La CSST cessera de vous verser des indemnités à compter de cette date, si vous êtes admissible au Régime québécois d’assurance parentale.
Obtenez plus d’information sur le programme de prévention Pour une maternité sans danger de la CSST 
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La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors d’événements familiaux. Pour en savoir plus, nous vous invitons à communiquer avec le personnel du Service des renseignements de la Commission des normes du travail (CNT) aux numéros suivants : 1 800 265-1414 (sans frais) ou 514 873-7061. Vous pouvez également consulter le site Internet de la CNT .
Dernière mise à jour : 17 avril 2013
