Accueil > Travailleur autonome > Démarche relative à la demande de prestations

Quand faire ma demande?

Ce que vous devez savoir :

Chacun des parents doit faire une demande de prestations.
Vous ne pouvez transmettre votre demande à l’avance. Vous devez faire votre demande de prestations au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations.

Exemple :
Vous avez cessé de travailler le vendredi 15 juin 2007 et vous désirez recevoir des prestations à compter de la semaine du 17 juin 2007. Vous devez faire votre demande à compter du dimanche 17 juin 2007.

Vous pouvez faire une demande de prestations lorsque vous avez cessé vos activités.

Vous pouvez faire une demande de prestations lorsque vous avez cessé vos activités d’entreprise ou à compter de la journée où vous avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre., vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.

Il est à noter que, si vous avez travaillé ou avez eu des revenus au cours de la semaine où commence votre période de prestations, ceux-ci seront pris en considération et pourraient diminuer le montant du premier versement.

Sauf exception, les revenus que vous devez déclarer sont comptabilisés pour la semaine où ils ont été gagnés, et non pour la semaine où ils ont été reçus.

Exemple :
Si vous choisissez le régime de base et que vous demandez 18 semaines de prestations de maternité.

  • Date de votre dernière journée rémunérée : le mardi 20 mars 2007.
  • Revenus pour les 18, 19 et 20 mars 2007 : 275 $.
  • Date de naissance de votre enfant : le mercredi 21 mars 2007.

Si vous décidez que la période de prestations de maternité commence le dimanche 18 mars 2007 :

Vous pouvez soumettre votre demande de prestations à compter de la semaine du 18 mars. Cependant, vos revenus du 18 au 20 mars seront pris en considération lors du calcul du montant du premier versement.

Donc, si nous avons établi le montant de votre prestation à 450 $ par semaine, vous recevrez une prestation de 175 $ pour la semaine du 18 au 24 mars (450 $ – 275 $ = 175 $).

Pour les 17 semaines suivantes, le montant de votre prestation sera de 450 $ si vous n’avez pas d’autres revenus durant votre période de prestations de maternité.

Si vous décidez que la période de prestations de maternité commence le dimanche 25 mars 2007 :

Vous devez soumettre votre demande à compter de la semaine du 25 mars 2007.

Le montant de votre prestation pour ces 18 semaines de prestations ne sera pas réduit si vous n’avez pas de revenus durant votre période de prestations de maternité.

Vous pourriez perdre des semaines de prestations si vous tardez à déposer votre demande après avoir cessé de recevoir une rémunération.

La date à laquelle vous déposez votre demande est très importante. Vous pourriez recevoir des prestations pour une période antérieure à la date de dépôt de votre demande. Cependant, cette période ne peut pas dépasser trois semaines à compter de la date de dépôt de votre demande.

Exemple :
Vous avez cessé de travailler le 15 juin 2007 et vous désirez recevoir des prestations à compter de la semaine du 17 juin 2007. La date de dépôt de votre demande ne doit pas excéder le 14 juillet 2007.

Prestations de maternité

Si vous tardez à présenter votre demande à la suite de la naissance de votre enfant, vous pourriez perdre des semaines de prestations de maternité parce que vous ne pouvez recevoir des prestations de maternité au-delà des 18 semaines suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Le type de prestations demandées détermine la date à laquelle vous pouvez faire votre demande ainsi que la date à laquelle se termine le versement de vos prestations.
Types de prestations La demande de prestations peut être faite au plus tôt : Le versement des prestations se termine au plus tard (sauf en cas de prolongation de la période de prestations) :
Maternité (exclusives à la mère)
  • la 16e semaine précédant la semaine où est prévu l’accouchement.
  • 18 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Plus de détails sur la période de prestations de maternité lors d’une naissance... Lien vers un site externe.
  • dans le cas d’une interruption de grossesse : la semaine de l’interruption de grossesse, si elle survient après la 19e semaine de gestation.
  • 18 semaines après la semaine de l’interruption de grossesse.

Plus de détails sur la période de prestations de maternité lors d’interruption de grossesse... Lien vers un site externe.
Paternité (exclusives au père)
  • la semaine de la naissance de l’enfant.
  • 52 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Plus de détail sur la période de prestations de paternité... Lien vers un site externe.
Parentales (partageables entre les parents)
  • la semaine de la naissance de l’enfant.
  • 52 semaines après la semaine de la naissance de l’enfant.

Plus de détail sur la période de prestations parentales... Lien vers un site externe.
Adoption (partageables entre les parents adoptants)
 Adoption au Québec : la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption dépend du type d’adoption.
  • Pour l’adoption spéciale (intrafamiliale), c’est : la date de dépôt à la cour de la requête pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
  • Pour l’adoption dans le cadre du programme Banque mixte, c’est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
  • Pour l’adoption régulière, c’est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
  • Pour l’adoption d’un enfant déjà placé chez vous en famille d’accueil, c’est : la date de dépôt à la cour de la requête pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
  • Pour l'adoption coutumière inuite, c'est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
  • 52 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant.

Plus de détail sur la période de prestations d’adoption... Lien vers un site externe.
Adoption hors Québec : deux semaines avant la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec.
  • 52 semaines après la semaine de l’arrivée de l’enfant.

Plus de détail sur la période de prestations d’adoption... Lien vers un site externe.
Si vous avez eu des grossesses ou des adoptions rapprochées, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de service à la clientèle pour obtenir plus d’information sur votre deuxième demande de prestations.

Dernière mise à jour : 13 janvier 2012