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Aide-mémoire

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Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande de prestations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Quand faire une demande de prestations

Vous pouvez faire une demande de prestations lorsque vous avez cessé de recevoir une rémunération, c’est-à-dire :

  • travailleuse salariée ou travailleur salarié : vous avez cessé de recevoir une rémunération lorsque vous avez cessé de travailler ou le premier jour où votre salaire hebdomadaire habituel est réduit d’au moins 40 % ;
  • travailleuse ou travailleur autonome : vous avez cessé de recevoir une rémunération lorsque vous avez cessé vos activités d’entreprise ou à compter de la journée où vous avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Prenez note que si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre., vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité;
  • travailleuse ou travailleur à la fois salarié et autonome : vous avez cessé de recevoir une rémunération lorsque vous avez cessé de travailler ou le premier jour où votre salaire hebdomadaire habituel est réduit d’au moins 40 % et lorsque vous avez cessé vos activités d’entreprise ou à compter de la journée où vous avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Prenez note que si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre., vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.

Vous devez faire votre demande au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations. Vous ne pouvez pas transmettre votre demande à l’avance.

La date à laquelle vous déposez votre demande est très importante. Vous pourriez recevoir des prestations pour une période antérieure à la date de dépôt de votre demande. Cependant, cette période ne peut pas dépasser trois semaines à compter de la date de dépôt de votre demande.

Important

Relevé d’emploi

Vous pouvez déposer votre demande de prestations même si vous n’avez pas en main votre ou vos relevés d’emploi.

Prestations de maternité

Si vous tardez à présenter votre demande à la suite de la naissance de votre enfant, vous pourriez perdre des semaines de prestations de maternité parce que vous ne pouvez pas recevoir ces prestations au-delà des 18 semaines suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Si vous recevez des indemnités du programme de prévention Pour une maternité sans dangerLien vers un site externe. de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) :

Vous pouvez faire votre demande à compter de la quatrième semaine précédant la semaine où est prévu votre accouchement. La CNESST cessera de vous verser des indemnités à compter de cette date si vous êtes admissible au RQAP.

Quand la période de prestations peut-elle commencer?

Prestations de maternité (exclusives à la mère qui a donné naissance)

La période de prestations peut commencer au plus tôt :

  • la 16e semaine précédant la semaine où est prévu l’accouchement.
  • dans le cas d’une interruption de grossesse : la semaine de l’interruption de grossesse, si elle survient après la 19e semaine de gestation.

Prestations de paternité (exclusives au père)

La période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant.

Prestations parentales (partageables entre les parents)

La période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant.

Prestations d’adoption (partageables entre les parents adoptants)

Adoption au Québec : la période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption dépend du type d’adoption.

  • Pour l’adoption spéciale (intrafamiliale), c’est : la date de dépôt à la cour de la demande pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
  • Pour l’adoption dans le cadre du programme Banque mixte, c’est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
  • Pour l’adoption régulière, c’est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.
  • Pour l’adoption d’un enfant déjà placé chez vous en famille d’accueil, c’est : la date de dépôt à la cour de la demande pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption.
  • Pour l’adoption coutumière inuite, c’est : la date à laquelle l’enfant est placé physiquement dans la famille.

Adoption hors Québec : la période de prestations peut commencer au plus tôt deux semaines avant la semaine de l'arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec ou, sur demande, la date à laquelle l’enfant est confié aux parents adoptants dans la province ou le pays d’origine par l’autorité compétente.

Régimes de prestations

Choisissez entre deux options quant à la durée du congé et au montant des prestations :

Prenez note que lorsque vous aurez commencé à recevoir vos prestations, vous ne pourrez plus changer de régime.

Il est donc très important de vérifier lequel des deux régimes est le plus avantageux pour vous avant de faire votre demande de prestations. Pour cela, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations. Cet outil vous permet d’estimer le montant des prestations auquel vous pourriez avoir droit selon le régime choisi.

Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit les prestations, ce qui, par conséquent, lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée.

Renseignements nécessaires

Au moment de faire votre demande de prestations, vous devrez fournir :

le numéro d’assurance sociale du parent demandeur, celui de l’autre parent et celui du conjoint, s’il y a lieu;
la date de naissance du parent demandeur, celle de l’autre parent et celle du conjoint, s’il y a lieu;
la date prévue de l’accouchement;
les renseignements concernant l’identité de l’enfant selon l’acte de naissance (le nom de famille, le prénom, la date de naissance et le sexe de l’enfant) si la naissance a eu lieu;
la date d’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La preuve d’intention d’adopter est requise pour établir que l’enfant est arrivé en vue de son adoption. Certains documents seront exigés pour confirmer l’intention d’adopter conformément aux lois en vigueur au Québec;
les renseignements complets sur votre institution financière et sur votre compte bancaire, si vous désirez obtenir le dépôt direct de vos prestations. Ces renseignements sont inscrits sur votre chèque ou sur votre état de compte;
la date d'arrêt de rémunération ;

Date d’arrêt de rémunération

Travailleuse salariée ou travailleur salarié

La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé de travailler ou la date à laquelle votre salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 %.

Travailleuse ou travailleur autonome

La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé vos activités d’entreprise ou la date à laquelle vous avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre., vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.

Travailleuse ou travailleur à la fois salarié et autonome

La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé de travailler ou que votre salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 % et la date à laquelle vous avez cessé vos activités d’entreprise ou réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise.Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre., vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.

l’information relative à votre revenu

Information relative à votre revenu

Travailleuse salariée ou travailleur salarié si vous aviez un salaire régulier au cours des 26 semaines précédant la date de début des prestations, vous devez fournir :

  • le montant de votre salaire hebdomadaire brut,

si vous aviez un salaire irrégulier au cours des 26 semaines précédant la date de début des prestations, vous devez fournir :

  • le nombre de relevés d’emploi que vous avez eus au cours des 52 semaines précédant la date désirée de début des prestations,
  • les dates des semaines civiles (du dimanche au samedi) où vous n’avez ni travaillé ni reçu de rémunération alors que vous occupiez un emploi,

Travailleuse ou travailleur autonome si vous avez eu des activités d’entreprise au cours de l’année civile précédant l’année où commence votre période de prestations, vous devez fournir :

  • le montant des revenus inscrits ou que vous inscrirez dans l’annexe L (lignes 22 à 26) de votre déclaration de revenus du Québec pour l’année civile qui précède l’année où commence votre période de prestations,

si vous avez commencé les activités de votre entreprise au cours de l’année civile où commence votre période de prestations, vous devez fournir :

  • l’estimation de votre revenu net d’entreprise pour l’année civile où commence votre période de prestations, selon l’annexe L (lignes 22 à 26) de votre déclaration de revenus du Québec,

si vous offrez des services à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre. et que vous recevez une rétribution assurable aux fins du RQAP, nous vous expédierons un document à remplir afin d’obtenir l’estimation annuelle de cette rétribution pour l’année où commence votre période de prestations.

Travailleuse ou travailleur à la fois salarié et autonome si vous avez eu des activités d’entreprise au cours de l’année civile précédant l’année où commence votre période de prestations, vous devez fournir :

  • le montant des revenus inscrits ou que vous inscrirez à l’annexe L (lignes 22 à 26) et à la ligne 101 de votre déclaration de revenus du Québec pour l’année civile précédant l’année où commence votre période de prestations,

et

  • le nombre de relevés d’emploi que vous avez eu au cours des 52 semaines précédant la date désirée de début des prestations ainsi que les dates des semaines civiles (du dimanche au samedi) où vous n’avez ni travaillé ni reçu de rémunération alors que vous occupiez un emploi,

si vous avez commencé les activités de votre entreprise au cours de l’année civile où commence votre période de prestations, vous devez fournir :

  • l’estimation de votre revenu net d’entreprise pour l’année civile où commence votre période de prestations, selon l’annexe L (lignes 22 à 26) de votre déclaration de revenus du Québec,
  • l’estimation de votre revenu brut d’emploi pour l’année civile durant laquelle commence votre période de prestations, selon la ligne 101 de votre déclaration de revenus du Québec,

et

  • le nombre de relevés d’emploi que vous avez eus au cours des 52 semaines précédant la date désirée de début des prestations ainsi que les dates des semaines civiles (du dimanche au samedi) où vous n’avez ni travaillé ni reçu de rémunération alors que vous aviez un emploi.

De plus, si vous offrez des services à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire Lien ouvrant dans une fenêtre. et que vous recevez une rétribution assurable aux fins du RQAP, nous vous expédierons une document à remplir afin d’obtenir l’estimation annuelle de cette rétribution pour l’année où commence votre période de prestations.

Date de dépôt d'une demande de prestations

La date de dépôt d’une demande de prestations dépend du moyen utilisé pour faire la demande.

La date de dépôt de votre demande sera :

  • la date à laquelle vous transmettez votre demande :
    • si vous utilisez les services en ligne du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP),
    • si vous faites votre demande de prestations par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent et que vous désirez transmettre vous-même votre demande en utilisant les services en ligne du RQAP;
  • la date de réception de votre formulaire daté et signé au Centre de service à la clientèle :
    • si vous faites votre demande de prestations par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent et que vous désirez que l’on vous expédie votre formulaire de demande par courrier postal afin que vous le signiez.

Services en ligne

En tout temps, par l’entremise de nos services en ligne, vous pouvez :

  • effectuer votre inscription au service de dépôt direct;
  • Le Dépôt direct : sécuritaire et efficace !

    Le dépôt direct des prestations, c’est avantageux :

    • Recevez en toute sécurité vos prestations dans votre compte bancaire;
    • Évitez les déplacements ou les délais postaux lors de jours fériés;
    • Faites un bon geste pour l’environnement.

    Pour vous inscrire au dépôt direct, rien de plus simple :

    • accédez à votre dossier en ligne et modifiez le mode de versement de vos prestations;
      ou
    • communiquez par téléphone avec le Centre de service à la clientèle
      au 1 888 610-7727.
  • faire votre demande de prestations;
  • suivre l’évolution de votre dossier;
  • apporter des modifications à votre dossier;
  • consulter vos communications.

Vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne en tout temps, même si votre demande de prestations a été effectuée par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent du Centre de service à la clientèle.

Pour utiliser les services en ligne du RQAP, vous devez posséder un identifiant
clicSÉQUR Ce lien ouvre dans une nouvelle fenêtre et mène vers un site externe.
. Le service clicSÉQUR est le Service québécois d’authentification gouvernementale qui permet d'utiliser un identifiant unique pour accéder en toute sécurité aux services en ligne des ministères et des organismes participants du gouvernement du Québec.

Transmission de votre demande

Assurez-vous :

  • de vérifier l’exactitude des renseignements fournis. Après avoir rempli votre demande de prestations en ligne, vous avez la possibilité de la voir dans son ensemble afin de la vérifier;
  • de transmettre votre demande. Un bouton de transmission apparaît à la fin du formulaire en ligne. Avant d’appuyer sur celui-ci, vous devez avoir répondu à l’affirmation solennelle;
  • d’obtenir un numéro de confirmation de transmission. Lorsque vous aurez transmis votre demande, vous recevrez automatiquement un numéro de confirmation. Ce numéro, que vous devez conserver, confirme la transmission de votre demande au RQAP. Si vous ne l’avez pas reçu, c’est probablement parce que vous avez oublié d’appuyer sur le bouton de transmission.

Documents qui pourraient être exigés

  • relevé d’emploi (document officiel produit par votre employeur);
  • confirmation écrite d’un médecin qui atteste le nombre de semaines de grossesse ainsi que la date de l’interruption de la grossesse;
  • preuve qui atteste le statut d’immigrant (par exemple, le formulaire IMM-1000 et le formulaire IMM-5292);
  • document médical qui atteste l’incapacité et la procuration qui permet d’agir au nom d’une personne incapable de gérer ses affaires;
  • preuve d’intention d’adopter est requise pour établir que l’enfant est arrivé en vue de son adoption. Certains documents seront exigés pour confirmer l’intention d’adopter conformément aux lois en vigueur au Québec.

D’autres documents pourraient vous être demandés pour confirmer des renseignements contenus dans votre dossier. Pour faciliter et accélérer le traitement de votre demande de prestations, il est important de les fournir dès que nous vous les demandons.

Délai de traitement

D’une façon générale, les décisions sont rendues dans les 10 jours suivant la date où le Centre de service à la clientèle a reçu tous les documents nécessaires à l’analyse de votre dossier.

Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir tous les renseignements et tous les documents qui vous sont demandés dans les délais prescrits.

Réduisez davantage le délai de traitement de votre demande en utilisant les services en ligne du RQAP.

Si vous choisissez le courrier postal comme mode de communication avec le Centre de service à la clientèle, prévoyez un délai additionnel pour le traitement de votre demande. Par ailleurs, assurez-vous d’affranchir suffisamment l’enveloppe de retour.

Profitez des avantages de notre service de dépôt direct. Il est sécuritaire, pratique et rapide.

N’oubliez pas de consulter votre dossier en ligne. Vous pourrez suivre son évolution, y apporter des modifications et connaître les dates de versement de vos prestations, et ce, à toute heure du jour et de la nuit.

Déclaration de revenus pendant que vous recevez des prestations

Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations, vous devez déclarer vos revenus, au plus tard, le samedi de la semaine où ils ont été gagnés. Tout autre revenu touché pendant que vous recevez des prestations doit également être déclaré, au plus tard, le samedi de la semaine où il a été reçu. Ces revenus pourraient diminuer le montant de vos prestations.

En déclarant vos revenus rapidement, vous pourriez suspendre vos versements et bénéficier ultérieurement de la ou des semaines non utilisées si elles peuvent être reportées à l’intérieur de votre période de prestations.

Vous pouvez déclarer vos revenus en utilisant les services en ligne du Régime québécois d’assurance parentale. Ces services sont faciles à utiliser et accessibles en tout temps.

Autre renseignement utile

  • Remplissez le questionnaire « Devenir parent » de Mon dossier citoyen pour connaître les démarches à effectuer auprès des ministères et organismes gouvernementaux.

Dernière mise à jour : 30 mai 2017

 
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