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Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande de prestations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
Vous pouvez faire une demande de prestations lorsque vous avez cessé de recevoir une rémunération, c’est-à-dire :
, vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité; , vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.Vous devez faire votre demande au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations. Vous ne pouvez pas transmettre votre demande à l’avance.
La date à laquelle vous déposez votre demande est très importante. Vous pourriez recevoir des prestations pour une période antérieure à la date de dépôt de votre demande. Cependant, cette période ne peut pas dépasser trois semaines à compter de la date de dépôt de votre demande.
Vous pouvez déposer votre demande de prestations même si vous n’avez pas en main votre ou vos relevés d’emploi.
Prestations de maternité
Si vous tardez à présenter votre demande à la suite de la naissance de votre enfant, vous pourriez perdre des semaines de prestations de maternité parce que vous ne pouvez pas recevoir ces prestations au-delà des 18 semaines suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
Si vous recevez des indemnités du programme de prévention Pour une maternité sans danger
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) :
Vous pouvez faire votre demande à compter de la quatrième semaine précédant la semaine où est prévu votre accouchement. La CSST cessera de vous verser des indemnités à compter de cette date si vous êtes admissible au RQAP.
La période de prestations peut commencer au plus tôt :
La période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant.
La période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de la naissance de l’enfant.
Prestations d’adoption (partageables entre les parents adoptants)
Adoption au Québec : la période de prestations peut commencer au plus tôt la semaine de l’arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption dépend du type d’adoption.
Adoption hors Québec : la période de prestations peut commencer au plus tôt deux semaines avant la semaine de l'arrivée de l’enfant auprès d’un des parents en vue de son adoption. La date considérée comme étant celle de l’arrivée de l’enfant en vue de son adoption est la date à laquelle l’enfant, qui a été physiquement confié aux parents adoptants par l’autorité compétente, est arrivé au Québec.
Choisissez entre deux options quant à la durée du congé et au montant des prestations :
. Prenez note que lorsque vous aurez commencé à recevoir vos prestations, vous ne pourrez plus changer de régime.
Il est donc très important de vérifier lequel des deux régimes est le plus avantageux pour vous avant de faire votre demande de prestations. Pour cela, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations. Cet outil vous permet d’estimer le montant des prestations auquel vous pourriez avoir droit selon le régime choisi.
Le choix du régime est déterminé par le premier des deux parents qui reçoit les prestations, ce qui, par conséquent, lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée.
Au moment de faire votre demande de prestations, vous devrez fournir :
Travailleuse salariée ou travailleur salarié
La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé de travailler ou la date à laquelle votre salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 %.
Travailleuse ou travailleur autonome
La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé vos activités d’entreprise ou la date à laquelle vous avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise. Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire , vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.
Travailleuse ou travailleur à la fois salarié et autonome
La date d'arrêt de rémunération est la date à laquelle vous avez cessé de travailler ou que votre salaire hebdomadaire habituel a diminué d’au moins 40 % et la date à laquelle vous avez cessé vos activités d’entreprise ou réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise.Si vous êtes une personne qui reçoit une rétribution à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire , vous êtes réputé ou réputée avoir réduit d’au moins 40 % le temps consacré à ce type d’activité.
Travailleuse salariée ou travailleur salarié si vous aviez un salaire régulier au cours des 26 semaines précédant la date de début des prestations, vous devez fournir :
si vous aviez un salaire irrégulier au cours des 26 semaines précédant la date de début des prestations, vous devez fournir :
Travailleuse ou travailleur autonome si vous avez eu des activités d’entreprise au cours de l’année civile précédant l’année où commence votre période de prestations, vous devez fournir :
si vous avez commencé les activités de votre entreprise au cours de l’année civile où commence votre période de prestations, vous devez fournir :
si vous offrez des services à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire et que vous recevez une rétribution assurable aux fins du RQAP, nous vous expédierons un document à remplir afin d’obtenir l’estimation annuelle de cette rétribution pour l’année où commence votre période de prestations.
Travailleuse ou travailleur à la fois salarié et autonome si vous avez eu des activités d’entreprise au cours de l’année civile précédant l’année où commence votre période de prestations, vous devez fournir :
et
si vous avez commencé les activités de votre entreprise au cours de l’année civile où commence votre période de prestations, vous devez fournir :
et
De plus, si vous offrez des services à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire et que vous recevez une rétribution assurable aux fins du RQAP, nous vous expédierons une document à remplir afin d’obtenir l’estimation annuelle de cette rétribution pour l’année où commence votre période de prestations.
La date de dépôt d’une demande de prestations dépend du moyen utilisé pour faire la demande.
La date de dépôt de votre demande sera :
En tout temps, par l’entremise de nos services en ligne, vous pouvez :
Le dépôt direct des prestations, c’est avantageux :
Pour vous inscrire au dépôt direct, rien de plus simple :
Vous pouvez vous inscrire à nos services en ligne en tout temps, même si votre demande de prestations a été effectuée par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent du Centre de service à la clientèle.
Pour utiliser les services en ligne du RQAP, vous devez posséder un identifiant
clicSÉQUR . Le service clicSÉQUR est le Service québécois d’authentification gouvernementale qui permet d'utiliser un identifiant unique pour accéder en toute sécurité aux services en ligne des ministères et des organismes participants du gouvernement du Québec.
Assurez-vous :
Obtenez :
Selon votre situation, obtenez également :
D’autres documents pourraient vous être demandés pour confirmer des renseignements contenus dans votre dossier. Pour faciliter et accélérer le traitement de votre demande de prestations, il est important de les fournir dès que nous vous les demandons.
D’une façon générale, les décisions sont rendues dans les 14 jours suivant la date où le Centre de service à la clientèle a reçu tous les documents nécessaires à l’analyse de votre dossier.
Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir tous les renseignements et tous les documents qui vous sont demandés dans les délais prescrits.
Réduisez davantage le délai de traitement de votre demande en utilisant les services en ligne du RQAP.
Si vous choisissez le courrier postal comme mode de communication avec le Centre de service à la clientèle, prévoyez un délai additionnel pour le traitement de votre demande. Par ailleurs, assurez-vous d’affranchir suffisamment l’enveloppe de retour.
Profitez des avantages de notre service de dépôt direct. Il est sécuritaire, pratique et rapide.
N’oubliez pas de consulter votre dossier en ligne. Vous pourrez suivre son évolution, y apporter des modifications et connaître les dates de versement de vos prestations, et ce, à toute heure du jour et de la nuit.
Dernière mise à jour : 13 janvier 2012
